Assurance loyers impayés

état des lieux

Lorsqu’un propriétaire met en location son appartement ou sa maison, outre les risques de sinistres et de dégradation par l’occupant, l’autre grande inquiétude est le non-paiement des loyers. Pour parer à cette éventualité, les compagnies d’assurance ont mis en place des garanties loyers impayés qui prennent le relai du locataire défaillant et indemniser le propriétaire des sommes non perçues.

Conditions d’éligibilité

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Les assurances imposent des conditions draconiennes pour accorder une assurance loyers impayés. Le locataire est étudié à la loupe, il doit être solvable et avoir des ressources d’un montant au-dessus d’un certain seuil de recevabilité. Les assurances n’acceptent que des locataires qui ont un emploi en contrat de travail à durée indéterminée et dont le salaire mensuel est trois fois supérieur au loyer. La situation du locataire doit être justifiée par des documents tels que les avis d’imposition ou les bulletins de paie.

Parfois, des locataires en CDD peuvent être éligibles à condition qu’ils aient un contrat de travail d’au moins 8 mois. Dans certains cas, les compagnies d’assurance demandent le versement d’une caution solidaire de la part d’un tiers, c’est par exemple le cas avec les locataires étudiants.

Comment ça marche?

Lorsque le locataire ne paie pas ses loyers sur une certaine période, le locataire doit effectuer les démarches habituelles avant de saisir l’assurance. Il doit envoyer un courrier de relance au locataire et en l’absence de paiement, il doit envoyer un second courrier, qui sera cette fois, une mise en demeure. Si le locataire ne paie toujours pas, l’assurance est saisie par l’envoi d’une déclaration de sinistre accompagnée des papiers justificatifs. Les assurances versent les indemnités à partir du troisième mois impayé.

L’assurance loyers impayés ne couvre pas que les défauts de paiement du locataire. Les dégradations causées par le locataire et constatées au départ de celui-ci sont aussi indemnisées par cette garantie si elles ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie.

S’il y a entre le propriétaire et le locataire un contentieux autour du remboursement des détériorations immobilières, les frais du contentieux et de la procédure tels que les frais d’huissier ou d’avocat sont pris en charge par la garantie loyers impayés. Sont aussi couverts les pertes en cas de départ prématuré du locataire, dans ce cas, le bailleur est indemnisé jusqu’à la récupération de l’habitation.

Les taux d’indemnisation sont définis dans les clauses du contrat et il est nécessaire de faire attention aux plafonds des loyers remboursables par l’assurance. Certaines compagnies pratiquent des plafonds bas et une comparaison entre les différentes offres est toujours nécessaire avant de choisir toute assurance.

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