L’assurance moto est obligatoire et rouler sur un véhicule non assuré est une infraction punie par la loi. De plus, le conducteur qui contracte une assurance moto se voit obligé de respecter certaines règles au risque de se voir infliger des sanctions assez sévères.
L’obligation d’avoir une assurance moto
L’article L211-1 du code des assurances oblige tout conducteur de moto à souscrire à une assurance moto dont la garantie minimale est la couverture de la responsabilité civile ou assurance au tiers. L’absence d’assurance peut conduire à une suspension de permis de trois ans et une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.
Le défaut d’assurance est donc l’infraction la plus grave et la loi prévoit des peines complémentaires comme des heures de travail d’intérêt général, l’interdiction de conduire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l’annulation totale du permis de conduire.
La modification du deux-roues
Si le conducteur apporte à son deux-roues des modifications techniques qui modifient les performances de la moto ou change ses caractéristiques d’homologation, il doit en informer son assureur ,sans quoi, cette opération sera considérée comme une fraude à l’assurance.
Si une modification technique est à l’origine d’un accident ou d’un sinistre, l’assureur peut refuser à l’assuré tout dédommagement.
Les modifications esthétiques sont autorisées mais il est préférable d’en discuter avec son assureur avant d’apporter la moindre modification à l’engin.
Le cumul d’assurances
Le code des assurances interdit tout cumul d’assurances. Il s’agit de la souscription auprès d’assureurs différents à plusieurs contrats d’assurances en vue de bénéficier d’un dédommagement double ou multiple lors d’un seul et même sinistre. C’est un acte considéré comme une fraude à l’assurance et une fois découvert par l’assureur, il peut entraîner l’annulation du contrat et la perte de tous les avantages ainsi que de les garanties fournies par l’assurance.
Les fausses déclarations
Lors de la souscription à un contrat d’assurance moto (ou autre), l’assuré doit répondre à une série de questions posées par son assureur. Ces questions ont pour but de déterminer la situation réelle du conducteur, de son véhicule et de connaître les risques encourus. Le conducteur doit obligatoirement répondre aux questions avec précision et honnêteté. Si les informations données s’avèrent fausses, même après la signature du contrat, l’assureur peut décider de l’annulation de la garantie.
Si la fausse déclaration est intentionnelle, elle est considérée comme une fraude à l’assurance avérée et une rupture du contrat d’assurance s’ensuit automatiquement. Si la fausse déclaration n’est pas intentionnelle et résulte d’une erreur d’appréciation ou de jugement de la part de l’assuré, l’assureur peut appliquer une augmentation de la cotisation annuelle et en cas de sinistre, la prise en charge est calculée selon la règle proportionnelle de prime.
